Conditions Générales de Vente

I. Dispositions générales & champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous, en tant que client (ci-après le « Client » ou le « Commanditaire »), et nous, SwissBeltService GmbH, Sägeweg 15A, CH-4304 Giebenach, en tant que venderesse (ci-après « nous », « SwissBeltService GmbH » ou la « Venderesse »).
Nous n’acceptons pas les conditions du Commanditaire contraires et/ou dérogeant aux présentes CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit. Le simple fait de faire référence à un courrier contenant des conditions générales du Commanditaire ou d’un tiers, ou y renvoyant, ne constitue pas un accord de notre part quant à leur application. Les présentes CGV s’appliquent également lorsque, en connaissance de conditions divergentes du Commanditaire, nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve.
Seul le contrat d’achat conclu par écrit, y compris les présentes CGV, fait foi pour les relations juridiques entre nous et le Commanditaire. Il reprend de manière exhaustive l’ensemble des accords relatifs à l’objet du contrat. Les déclarations orales faites par nous avant la conclusion du contrat n’ont pas de caractère contraignant. Les accords oraux entre les parties sont remplacés par le contrat écrit, sauf stipulation expresse contraire indiquant qu’ils demeurent valables.
Toute modification ou tout complément aux accords conclus, y compris aux présentes CGV, doit revêtir la forme écrite pour être valable. La transmission par voie de télécommunication, notamment par télécopie ou par e-mail, suffit pour respecter la forme écrite, à condition qu’une copie de la déclaration signée soit transmise.
Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations et offres futures au Commanditaire, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.

II. Offre et conclusion du contrat

Si votre commande constitue une offre au sens de l’art. 5 CO (Code des obligations suisse), vous restez lié(e) par votre commande pendant deux semaines. Le contrat est conclu de manière contraignante si nous acceptons votre commande dans ce délai.
Les offres de la Venderesse sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes ou si elles comportent un délai d’acceptation déterminé.
Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs, prospectus, autres documents ou supports de données, modèles, moules et autres dispositifs. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, publiés, utilisés ou reproduits, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. Si la commande ne nous est pas attribuée, tous les documents doivent nous être restitués immédiatement sur demande, et les copies éventuellement réalisées doivent être détruites.
Les échantillons, documents ou supports de données remis par le Commanditaire seront renvoyés à ses frais sur demande après exécution de la commande, ou, si la commande n’est pas attribuée, à ses frais. Si le renvoi n’est pas demandé dans les trois mois suivant l’exécution de la commande ou après qu’il est établi qu’aucune commande ne nous sera confiée, nous pouvons détruire les échantillons, documents ou supports de données.
Les indications fournies par nous concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacités de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations (p. ex. dessins et illustrations) ne sont qu’approximatives, sauf si une conformité exacte est nécessaire pour l’usage contractuellement prévu. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou indications. Les écarts usuels dans le commerce, les adaptations imposées par des dispositions légales ou des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont admissibles dans la mesure où l’usage contractuellement prévu n’en est pas affecté.

III. Prix – conditions de paiement

Nos prix s’appliquent à l’étendue des prestations et livraisons indiquées dans nos offres ou confirmations de commande. Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent « départ usine », hors emballage, fret, droits de douane, frais accessoires d’importation et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces postes seront facturés séparément.
Toute déduction d’escompte nécessite un accord écrit distinct.
Si nous assurons l’installation ou le montage et qu’aucun accord contraire n’a été conclu, le Commanditaire supporte, en plus de la rémunération convenue, tous les frais annexes nécessaires (p. ex. frais de déplacement, frais de transport, indemnités).
Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. La date déterminante est celle de la réception du paiement par nos soins. Nous n’acceptons pas le paiement par chèques. En cas de retard, les montants dus portent intérêt à 5 % l’an à compter de l’échéance. La demande de réparation d’autres dommages demeure réservée.
Le Commanditaire ne peut compenser qu’avec des contre-créances constatées par décision judiciaire définitive, incontestées ou reconnues par nous. Il n’est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance résulte du même rapport contractuel.
Nous sommes en droit d’exécuter des livraisons ou prestations encore dues uniquement contre paiement anticipé ou fourniture de garanties si, après la conclusion du contrat, des circonstances deviennent connues susceptibles de diminuer substantiellement la solvabilité du Commanditaire et de mettre en danger le paiement de nos créances ouvertes.

IV. Délais de livraison – obligation de réception

Les livraisons sont effectuées départ usine.
Les délais et dates annoncés ne sont qu’indicatifs, sauf promesse expresse d’un délai ferme ou d’une date fixe. Si l’expédition au Commanditaire est convenue, les délais se réfèrent au moment de la remise au transporteur.
Le début du délai de livraison présuppose la clarification de toutes les questions techniques et l’exécution complète et ponctuelle par le Commanditaire de ses obligations (notamment remise des documents nécessaires, commandes de matériaux, acomptes). En cas de retard imputable au Commanditaire, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée, sauf si SwissBeltService est responsable du retard. L’exception d’inexécution demeure réservée.
Nous ne répondons pas de l’impossibilité de livrer ni des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendants de notre volonté (p. ex. perturbations d’exploitation, difficultés d’approvisionnement, retards de transport, grèves, pénurie de main-d’œuvre/énergie/matières premières, mesures administratives, défaut de livraison par les fournisseurs). Si de tels événements rendent la livraison ou la prestation substantiellement plus difficile ou impossible et que l’empêchement n’est pas seulement temporaire, nous sommes en droit de résilier le contrat. En cas d’empêchement temporaire, les délais sont prolongés d’une durée équivalente, majorée d’un délai raisonnable de redémarrage. En aucun cas le Commanditaire ne peut résilier le contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts en raison du retard.
Pour les commandes sur appel sans durée déterminée, tailles de lots ou dates de réception, nous pouvons exiger la fixation de ces paramètres. À défaut de réponse dans un délai de trois semaines, nous pouvons résilier le contrat. D’autres droits, notamment des dommages-intérêts, demeurent réservés.
Le Commanditaire ne peut refuser la réception pour des défauts mineurs ou des écarts de quantité insignifiants.
Les livraisons partielles ne sont autorisées que si (i) elles sont utilisables pour l’usage contractuel, (ii) la livraison du solde est assurée et (iii) elles n’entraînent pas de coûts ou efforts supplémentaires significatifs pour le Commanditaire (sauf si nous prenons ces coûts en charge).
En cas de retard de livraison ou d’impossibilité, la responsabilité de la Venderesse est limitée conformément à la section IX des présentes CGV.

V. Lieu d’exécution – expédition – emballage – transfert des risques

Le lieu d’exécution pour toutes les obligations est notre siège à Giebenach, canton de Bâle-Campagne, Suisse, sauf stipulation contraire. Si nous devons également effectuer le montage, le lieu d’exécution est le lieu du montage.
Sauf stipulation contraire, nous déterminons l’emballage, le mode d’expédition et l’itinéraire selon notre appréciation.
Le risque est transféré au plus tard lors de la remise de l’objet livré au transporteur, le début du chargement faisant foi. Ceci vaut également en cas de livraisons partielles ou si nous assumons d’autres prestations (p. ex. montage). Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables au Commanditaire, le risque est transféré à compter du jour où l’objet est prêt à être expédié et que nous en avons informé le Commanditaire.
En cas de retard de réception ou de manquement fautif aux obligations de coopération, nous pouvons réclamer la réparation du dommage subi, y compris les frais supplémentaires. Si, à la demande du Commanditaire, l’expédition ou la livraison est retardée de plus d’un mois après l’avis de disponibilité, nous pouvons facturer des frais de stockage de 0,5 % par mois entamé, au maximum 5 % au total. La preuve de coûts de stockage plus élevés ou plus faibles demeure réservée aux parties.
L’envoi n’est assuré par nos soins contre les risques assurables (vol, casse, transport, incendie, dégâts des eaux, etc.) que sur demande expresse du Commanditaire et à ses frais.

VI. Installation – montage

Sauf accord écrit contraire, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le Commanditaire doit, à ses frais, prendre en charge et mettre à disposition en temps utile :
a) tous les travaux de terrassement, construction et autres travaux accessoires étrangers au secteur, y compris la main-d’œuvre, les matériaux et outils nécessaires ;
b) les objets et matières nécessaires au montage et à la mise en service (p. ex. échafaudages, appareils de levage, combustibles, lubrifiants) ;
c) l’énergie et l’eau sur le lieu d’utilisation, y compris les raccordements, chauffage et éclairage ;
d) des locaux suffisamment grands, appropriés, secs et verrouillables pour stocker pièces, matériaux, outils, etc., ainsi que des locaux de travail et de repos appropriés pour le personnel de montage, avec installations sanitaires adaptées ; par ailleurs, le Commanditaire doit prendre les mesures de protection qu’il prendrait pour son propre personnel et ses biens ;
e) les vêtements et dispositifs de protection requis en raison de circonstances particulières du site.
Avant le début du montage, le Commanditaire doit fournir spontanément les informations nécessaires concernant l’emplacement de conduites dissimulées (électricité, gaz, eau, etc.) ainsi que les données statiques requises.
Avant le début de l’installation/montage, toutes les fournitures nécessaires doivent se trouver sur le site, et les travaux préparatoires doivent être suffisamment avancés pour permettre un montage sans interruption. Les voies d’accès et l’emplacement doivent être nivelés et dégagés.
Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés pour des raisons non imputables à nous, le Commanditaire supporte, dans une mesure appropriée, nos frais ou les frais du personnel de montage (temps d’attente, déplacements supplémentaires).
Le Commanditaire doit certifier, sur demande et sur une base hebdomadaire, la durée de travail du personnel de montage ainsi que la fin des travaux.
Si une réception (acceptation) doit avoir lieu, la chose est réputée réceptionnée lorsque :
(i) la livraison et l’installation sont terminées ;
(ii) nous en avons informé le Commanditaire en attirant son attention sur la réception tacite au sens du présent point VI.6 et l’avons invité à réceptionner ;
(iii) douze jours ouvrables se sont écoulés depuis la fin du montage, ou le Commanditaire a commencé à utiliser la chose (p. ex. mise en service), et dans ce cas six jours ouvrables se sont écoulés depuis l’installation ; et
(iv) le Commanditaire n’a pas procédé à la réception dans ce délai pour un autre motif que l’existence d’un défaut notifié nous empêchant ou entravant substantiellement l’utilisation.
Les coûts de montage sont à la charge du Commanditaire. Les taux peuvent augmenter en cas d’heures supplémentaires, suppléments dimanches/jours fériés et autres frais (voyage, nuitées, etc.). Nos prestations se limitent au montage et à l’instruction et n’incluent pas la garantie du bon fonctionnement de l’installation ni d’autres travaux additionnels.

VII. Garantie – défauts matériels

Le délai de garantie pour les clients professionnels est d’un an à compter de la livraison ou, si une réception est nécessaire, à compter de la réception.
Aucune garantie n’existe en cas d’écarts insignifiants par rapport aux caractéristiques convenues (p. ex. écarts dans les tolérances), d’atteinte insignifiante à l’aptitude à l’usage, d’usure normale, ou de dommages survenant après le transfert des risques du fait d’un traitement fautif/négligent, d’une sollicitation excessive, de moyens d’exploitation inadaptés, de travaux de construction défectueux, d’un sol inadéquat ou d’influences/extérieures et conditions d’exploitation particulières non prévues au contrat, ainsi qu’en cas d’erreurs logicielles non reproductibles. Toute modification ou réparation inappropriée effectuée par le Commanditaire ou des tiers exclut également les droits liés aux défauts.
Les objets livrés doivent être examinés immédiatement et soigneusement. Ils sont réputés approuvés en ce qui concerne les défauts apparents ou ceux détectables lors d’un contrôle immédiat et attentif, si aucune réclamation écrite ne nous parvient dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Pour les autres défauts, la réclamation doit nous parvenir dans les sept jours ouvrables suivant la découverte ; si le défaut était déjà reconnaissable plus tôt en usage normal, ce moment antérieur est déterminant. Sur demande, l’objet contesté doit nous être renvoyé franco de port. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais du mode d’expédition le plus économique, sauf si les coûts augmentent parce que l’objet se trouve à un autre endroit que le lieu d’usage prévu.
En cas de réclamation, notre représentant doit pouvoir vérifier les conditions d’exploitation sur le lieu d’utilisation.
En cas de défaut matériel, nous avons d’abord le droit, à notre choix et dans un délai raisonnable, de procéder à la réparation (remise en état) ou à une livraison de remplacement. En cas d’échec (impossibilité, inexigibilité, refus ou retard déraisonnable), le Commanditaire peut résilier le contrat. Une réduction du prix est exclue ; à titre exceptionnel, la Venderesse peut proposer une réduction.
Les prétentions relatives aux frais nécessaires à l’exécution ultérieure (transport, déplacement, main-d’œuvre, matériaux) sont exclues si ces frais augmentent du fait que la chose livrée a été déplacée ultérieurement vers un autre lieu que l’établissement du Commanditaire, sauf si ce déplacement correspond à l’usage prévu.
Si le défaut résulte d’une faute du Vendeur, le Commanditaire peut demander des dommages-intérêts selon les conditions de la section IX.
Pour les composants de tiers que nous ne pouvons corriger pour des raisons juridiques ou factuelles, nous ferons valoir nos droits de garantie contre les fabricants/fournisseurs pour le compte du Commanditaire ou les lui céderons. Des droits contre nous n’existent que si l’action judiciaire contre le fabricant/fournisseur est infructueuse ou manifestement vouée à l’échec (p. ex. insolvabilité). La prescription est suspendue pendant la procédure.
La garantie est exclue si le Commanditaire modifie l’objet livré sans notre accord (ou le fait modifier) et que cela rend la suppression du défaut impossible ou excessivement difficile. Les surcoûts de suppression du défaut dus à la modification sont à la charge du Commanditaire.
La livraison d’objets d’occasion convenue au cas par cas est effectuée à l’exclusion de toute garantie pour défauts matériels.

VIII. Garantie – défauts juridiques

Le Vendeur garantit, conformément au présent article VIII, que l’objet livré est libre de droits de propriété industrielle ou droits d’auteur de tiers dans le pays du lieu de livraison. Chaque partie informera immédiatement l’autre par écrit si des prétentions sont formulées pour violation de tels droits.
Si l’objet livré viole un droit d’un tiers, nous modifierons ou remplacerons, à notre choix et à nos frais, l’objet livré de manière à ce qu’aucun droit de tiers ne soit plus violé tout en conservant les fonctions convenues, ou nous procurerons au Commanditaire un droit d’utilisation via une licence. Si cela n’est pas possible dans un délai raisonnable, le Commanditaire peut résilier le contrat ou réduire le prix de manière appropriée. Les dommages-intérêts sont soumis aux limitations de la section IX.
En cas de violation résultant de produits de tiers livrés par nous, nous ferons valoir nos droits contre les fabricants/fournisseurs pour le compte du Commanditaire ou les lui céderons. Des droits contre nous n’existent que si l’action judiciaire contre les fabricants/fournisseurs est infructueuse ou manifestement vouée à l’échec (p. ex. insolvabilité).

IX. Responsabilité – dommages-intérêts

Notre responsabilité en dommages-intérêts, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée conformément au présent article IX.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de simple négligence de ses organes, représentants légaux, employés ou auxiliaires, sauf en cas de violation d’obligations essentielles au contrat. Sont essentielles notamment : la livraison et le montage dans les délais, l’absence de défauts affectant plus que de manière insignifiante la fonctionnalité ou l’aptitude à l’usage, ainsi que les obligations de conseil/protection visant à permettre l’usage conforme ou à protéger la vie/l’intégrité physique du personnel du Commanditaire ou ses biens contre des dommages importants.
Dans la mesure où nous sommes responsables en principe, notre responsabilité est limitée aux dommages que nous pouvions prévoir lors de la conclusion du contrat comme conséquence possible d’une violation ou que nous aurions dû prévoir selon la diligence usuelle. Les dommages indirects et consécutifs ne sont réparables que s’ils sont typiquement à attendre en cas d’usage conforme.
En cas de responsabilité pour simple négligence, l’obligation d’indemnisation pour les dommages matériels et les dommages patrimoniaux qui en résultent est limitée à CHF 10 millions par sinistre, même en cas de violation d’obligations essentielles.
Les exclusions et limitations s’appliquent également au bénéfice des organes, représentants légaux, employés et auxiliaires de SwissBeltService GmbH.
Les renseignements techniques ou conseils fournis en dehors du périmètre contractuel sont donnés gratuitement et sans responsabilité.
Les limitations du présent article IX ne s’appliquent pas en cas d’intention, de caractéristiques garanties, d’atteinte à la vie/au corps/à la santé, ni au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

X. Droits de propriété industrielle

Si nous livrons selon des dessins, modèles, échantillons ou pièces fournis par le Commanditaire, celui-ci garantit qu’aucun droit de tiers n’est violé. Si un tiers invoque une violation, nous pouvons suspendre les travaux jusqu’à clarification et réclamer le remboursement des coûts déjà engagés. D’autres droits demeurent réservés.
Sauf accord contraire, nous sommes uniquement tenus de livrer libre de droits de tiers dans le pays du lieu de livraison.

XI. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété de la chose livrée (ci-après la « Marchandise ») jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale. En cas de manquement, notamment de retard de paiement, nous pouvons reprendre la Marchandise après expiration infructueuse d’un délai accordé. La reprise vaut résolution du contrat. Nous pouvons ensuite réaliser la Marchandise ; le produit de réalisation est imputé sur la dette, déduction faite des frais raisonnables de réalisation.
Le Commanditaire doit traiter la Marchandise avec soin et l’assurer à ses frais contre les dommages naturels et le vol. Les travaux d’entretien/inspection requis doivent être effectués à ses frais et en temps utile.
En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le Commanditaire doit nous en informer immédiatement par écrit.
Le Commanditaire est autorisé à revendre la Marchandise dans le cadre normal de ses affaires ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances issues de la revente, à hauteur du montant de facture (TVA incluse), indépendamment du fait que la Marchandise soit revendue telle quelle ou après transformation. Le Commanditaire reste autorisé à recouvrer ces créances ; nous n’en recouvrerons pas tant qu’il remplit ses obligations, n’est pas en défaut et qu’aucune procédure d’insolvabilité n’est ouverte. En cas contraire, nous pouvons exiger la communication des créances cédées, de leurs débiteurs, toutes informations utiles, la remise des documents correspondants et la notification de la cession aux débiteurs.
En cas de transformation/mélange/assemblage avec des biens nous n’appartenant pas, nous acquérons une copropriété proportionnelle à la valeur de la Marchandise. Si le Commanditaire acquiert la propriété exclusive, il nous concède une copropriété proportionnelle ; en cas de revente de la nouvelle chose, il nous cède à titre de sûreté la créance de revente avec tous droits accessoires, à hauteur de la valeur facturée (TVA incluse) de la Marchandise. La part cédée doit être satisfaite en priorité. Les règles de recouvrement de l’art. XI.4 s’appliquent par analogie. En cas de liaison à un immeuble ou à des biens mobiliers, la créance de rémunération liée à cette liaison est également cédée à titre de sûreté dans la même proportion.
Nous nous engageons à libérer des sûretés à la demande du Commanditaire dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des sûretés à libérer nous appartient.

XII. Droit applicable – for juridique

La relation contractuelle est exclusivement soumise au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).
Les tribunaux du siège de la Venderesse à Giebenach (BL) sont exclusivement compétents pour tout litige relatif au contrat. Les règles impératives sur les fors exclusifs demeurent réservées.
La nullité ou l’inefficacité totale ou partielle de certaines dispositions du contrat ou des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les clauses nulles/inefficaces doivent être remplacées conformément au point XII.4.
En cas de lacunes, il est convenu d’appliquer les dispositions juridiquement valables que les parties auraient adoptées conformément aux objectifs économiques du contrat et à la finalité des présentes CGV si elles avaient connu la lacune.

Remarque : Le Commanditaire reconnaît que nous enregistrons des données issues de la relation contractuelle à des fins de traitement des données et que nous nous réservons le droit de transmettre ces données à des tiers (p. ex. assurances) dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.

Version : 11.02.2026